Preuve de la qualité de l’agent de conservation
34Tout document écrit signé par le ministre et indiquant que la personne dont le nom y figure a été nommée agent de conservation est accepté, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la nomination, de l’autorité ou de la signature du ministre, par tous les tribunaux à titre de preuve concluante que la personne se trouvant en possession du document est, sur preuve établissant que son nom est celui qui y est indiqué, un agent de conservation.